Conditions générales de ventes

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées auprès d’un représentant de la société GREEN LED TECHNOLOGY, ou au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.greenled.fr, ou peuvent vous être communiquées par mail sur simple demande. Sur le site de vente en ligne, la société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Définition

Dans les CGV, les termes et expressions ci-après au singulier comme au pluriel auront le sens suivant : « Acheteur » signifie tout client particulier ou professionnel de GREEN LED TECHNOLOGY à qui les produits sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV de façon direct.
« Droit de propriété intellectuelle » signifie tout droit d’auteur, dénomination sociale, savoir-faire et plus généralement tout droit, propriété intellectuelle appartenant ou consolidé en licence à GREEN LED TECHNOLOGY, enregistré ou non, sur les produits.

« Produit » ou « Marchandise » signifie tout produit de quelle que nature qu’il soit et tous les documents qui y sont associés, soumis, fournis ou vendus à l’acheteur par GREEN LED TECHNOLOGY.

Acceptation et Opposabilité

Les CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par GREEN LED TECHNOLOGY (ci-après également « la société »), auprès de tout acheteur particulier ou professionnel. Elles s’appliquent à tous les produits et marchandises commercialisés par GREEN LED TECHNOLOGY, et à tous les contrats conclus par la société en France et à l’étranger.

Toute commande ou achat de produits tel que défini ci-dessous auprès de la société GREEN LED TECHNOLOGY implique, sans réserve, l’acceptation pleine et entière par l’acheteur aux Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après « CGV ») nonobstant toutes disposition éventuellement contraires (conditions d’achat, contrats, documents, mails, échanges, correspondance …). .
Les CGV sont applicables aux achats de produits par toute personne physique ou morale de droit privé ou public agissant en qualité de particulier ou de professionnelle.

GREEN LED TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.

Commandes

3.1 Les offres et devis de GREEN LED TECHNOLOGY sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission, étant précisé que les fournitures de produits sont limités aux matériels désignés dans les devis.
Toute commande en lien avec les offres et devis doit donc impérativement être adressée par l’acheteur à GREEN LED TECHNOLOGY dans ce délai de deux mois.

En cas de commande additionnelle de produits, un devis spécifique sera établi par GREEN LED TECHNOLOGY. En aucun cas les conditions pour une commande additionnelle ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

3.2 Le matériel de présentation et/ou de démonstration doit impérativement être retourné par l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par ce dernier. A défaut, ce matériel lui sera immédiatement facturé aux conditions de l’offre du devis, ou au tarif public en vigueur si aucun devis n’a été établi.
3.3 Une commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de GREEN LED TECHNOLOGY de la commande à l’acheteur, même en cas de devis ou d’offre préalable, et ce, sous réserve des stocks disponibles.
3.4 Toute annulation d’une commande ferme et définitive devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de GREEN LED TECHNOLOGY. Dans tous les cas, le montant de la vente reste dû en totalité à GREEN LED TECHNOLOGY, sauf accord contraire et sous réserve du versement par le client d’un dédit équivalent à 30% de la valeur marchande commandée (hors taxes).
3.5 Toute modification d’une commande, qu‘elle soit le fait du client ou de GREEN LED TECHNOLOGY sans les conditions visées au point 18.2, pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande.
3.6 Toute commande ou modification de commande est acceptée en considération de la situation financière, économique et juridique du client au moment de la commande, et grâce aux éléments communiqués par celui-ci. Si la situation financière de celui-ci venait à se détériorer entre la date de commande et celle de la livraison, GREEN LED TECHNOLOGY pourrait exiger de plein droit un paiement comptant de la marchandise avant la livraison, ou résilier la commande.

3.7 En professionnel averti, le client a, préalablement à la passation de la commande, procédé à l’étude attentive des produits, de leurs fiches techniques, spécificités, et compatibilité avec d’autres composants et le lieu où les produits doivent être installés. En passant commande, le client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des marchandises à ses besoins.

3.8 La société GREEN LED TECHNOLOGY ne commercialise ses produits qu’en France, Belgique, Suisse et DOM-TOM. En tout état de cause, seules les commandes émanant de ces pays et département seront validées.

Retours

Le retour d’un produit est subordonné à l’accord écrit et préalable de GREEN LED TECHNOLOGY, le produit doit être retourné sous 8 jours calendaires dans l’état où il a été livré en ce qui concerne tant le produit, que l’emballage. En cas de détérioration du produit retourné, des frais de remise en état seront supportés par l’acheteur. En cas de reprise acceptée, une décote de 30% sera appliquée au prix facturé et le transport sera à la charge du Client. En cas de retour lié à une non-conformité de la part de GREEN LED TECHNOLOGY, un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d’origine, non utilisée et non détériorée. En cas de retour non justifié par une non-conformité, aucun avoir ne sera établi par GREEN LED TECHNOLOGY. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spé­ciale ainsi que pour les produits de la marque PIXEL Lighting réalisés à la commande, produits hors-stock habituel (mention définie sur chaque fiche technique ainsi que sur le site web) et vendu sur-commande, ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.

Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, GREEN LED TECHNOLOGY en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en respectant la procédure de retour en annexe 26 des présentes.

Transport – Livraison – Installation – Réception

6.1 Sauf mention contraire, les produits vendus par GREEN LED TECHNOLOGY sont vendus EX WORKS (Incoterm 2010).

Il appartient au client de vérifier les marchandises lors de leur enlèvement ou à la livraison de celles-ci. Ces vérifications sont à la charge du client.

6.2 Les réserves concernant les livraisons doivent être formulées sur le bon du transporteur, au moment de la prise en charge des marchandises. Toute constatation d’un défaut dû au transport (avaries, manquants, perte, casse …) doit faire, dans le respect des dispositions légales, l’objet d’une émission de réserves auprès du transporteur.

6.3 Les livraisons franco de port et d’emballage s’entendent toujours déchargement par le destinataire des produits, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur lui seront automatiquement répercutés.

6.4 Toutes réclamations touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, au bordereau de livraison, à la qualité apparente des produits devront être signalées par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception de la livraison. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai, aucune réclamation pour vices apparents ne pourra être prise en compte.

6.5 Pour les commandes mises à disposition, si le client ne retire pas celle-ci dans le délai prévu, une indemnité égale à 2% du montant HT de la commande sera due par jour de retard. Le contrat pourra être résolu de plein droit par GREEN LED TECHNOLOGY, par courrier recommandé avec accusé de réception, et l’acompte restera acquis par GREEN LED TECHNOLOGY à titre d’indemnité.
6.6 Les livraisons franco de port et d’emballage s’entendent pour toute commande supérieur à 500€ HT d’achat. En dessous du franco, un forfait sera appliqué : 30 € HT pour les commandes standards et 35 € HT pour les commandes d’objets encombrants (longueur supérieur à 1 mètre et/ou poids supérieur à 10 kg). Les livraisons sur chantier ne bénéficient pas du franco de port, des frais s’appliquent systématiquement.

6.7 En cas d’installation par GREEN LED TECHNOLOGY, l’acheteur est informé et accepte que celle-ci soit exécutée par un sous-traitant de GREEN LED TECHNOLOGY, qui est le seul responsable. L’installation sera réputée terminée lorsque l’acheteur signera le procès-verbal de réception présenté par GREEN LED TECHNOLOGY ou son sous-traitant. A défaut de signature du procès-verbal, la réception est réputée être intervenue dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’installation des produits vendus.

Conditions et délais de paiement

7.1 Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxe. Aucun escompte n’est consenti pour tout paiement anticipé sauf mention contraire exceptionnelle inscrite sur la facture.
7.2 Les factures doivent être payées au siège social de GREEN LED TECHNOLOGY : 133 chemin de beauversant 69230 SAINT GENIS LAVAL, comptant à la date de réception de la facture (sauf mention contraire indiquée sur celle-ci), par virement bancaire, ou LCR.

7.3 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en totalité dans les (7) sept jours précédant la livraison. A partir de la deuxième commande, pour les professionnels, ayant ouvert un compte auprès de la société GREEN LED TECHNOLOGY et ayant pris connaissance et accepté de fait ses conditions générales, un paiement à trente (30) jours fin de mois, quarante-cinq (45) jours, quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours après livraison pourra être accordé, en fonction du volume d’affaire réalisé, et de sa couverture crédit. La facture sera éditée à la date de départ de la marchandise de son lieu de stockage ou de production pour les commandes spéciales. Cette condition particulière de paiement sera stipulée au cas par cas lors de l’ouverture de compte sur le document d’ouverture. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par l’assureur crédit client habituel de GREEN LED TECHNOLOGY ou que la solvabilité du client n’est pas garantie ou contre-garantie, GREEN LED TECHNOLOGY se réserve la possibilité de :
- pour les commandes en cours, de suspendre l’exécution des engagements de livraison jusqu’à ce que le paiement ait été réalisé ou que des garanties adéquates aient été fournies par le client ;
- pour toute nouvelle commande du client, de conserver un paiement intégral au plus tard (7) sept jours avant la date de livraison prévue.
7.4 Dans tous les cas, un acompte, dont le montant sera au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes) mais pourra varier en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des matériels commandés, pourra être demandé et devra être versé dans le délai indiqué sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Toute commande de produits spéciaux, non tenus en stock habituellement ou réalisés à la demande sera assujetti à un acompte au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes).

7.5 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
7.6 Clause de remboursement des frais juridiques :
La mise en recouvrement du paiement de quelques façon que ce soit, entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 15% des montants réclamés, outre :
- versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par l’article L.442-6 du Code du Commerce ;

- le paiement des pénalités de retard dus au titre de l’article 6.5 ;

- le paiement de l’indemnité journalière prévue à l’article 5.5 ci-dessus, le cas échéant ;

- le paiement de tous autres frais de recouvrement engagés par GREEN LED TECHNOLOGY.

7.7 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment contester la qualité du produit ou de l’emballage ou la non-conformité des matériels ou un retard de livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, GREEN LED TECHNOLOGY aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de la faculté de demander des dommages et intérêts et/ou les résiliation du contrat.
7.8 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de GREEN LED TECHNOLOGY qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieurement à ce règlement.
7.9 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de GREEN LED TECHNOLOGY.

Commande Produits de Fabrication Spéciale

Pour toute commande d’un produit dérivés d’un standard, spécial, « sur-mesure » ou hors stock habituel, les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commandes-en une seule fois (cadence de livraison acceptée si connue à la passation de commande). Pour toute suite d’affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.

Reserve de Propriété

GREEN LED TECHNOLOGY conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par GREEN LED TECHNOLOGY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que GREEN LED TECHNOLOGY serait en droit d’exercer.

Toutefois, le transfert des risques est à la charge de l’acheteur dès la livraison des produits. Il est de son ressort d’en assurer le stockage et la sécurité afin de prévenir tout vol ou détériorations. Les produit devront être stockés à l’abri des intempéries et de la chaleur et en respectant son emballage et sa répartition à la livraison.

La présente clause de réserve de propriété joue tant sur les produits que sur leur prix.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou en garantie des produits à la réserve de propriété. En cas de mesure d’exécution ou toute autre intervention de tiers affectant les produits, l’acheteur devra en informer GREEN LED TECHNOLOGY sans délai pour lui permettre de préserver des droits.

Si le client vend les marchandises dans le cadre habituel de ses affaires, toutes les créances résultant de la revente sont par les présentes automatiquement cédées à GREEN LED TECHNOLOGY, en paiement des créances du client.

Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits ne sont à aucun moment transférés à l’acheteur. L’acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des produits.

L’acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les produits et/ou divulguer, reproduire ou divulguer à des tiers les projets, études, audits, plans, dessins et documents de toute nature provenant de GREEN LED TECHNOLOGY, en lien ou non avec les produits, sans autorisation écrite au préalable de GREEN LED TECHNOLOGY sous peine de poursuites. En première demande de GREEN LED TECHNOLOGY, l’acheteur doit lui restituer, sans délai, les projets, études et documents lui appartenant.

Confidentialité

Les documents transmis par GREEN LED TECHNOLOGY au client dans le cadre de la commande ou plus généralement au cours de leur relation contractuelle sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers ou utilisés pour quelques motifs que ce soit par le client sans l’autorisation écrite préalable de GREEN LED TECHNOLOGY et ce, pendant les deux (2) ans suivant leur communication au client.

Garantie – Responsabilité – Conditions d’Intervention

12.1 Cadre légal :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article 10, apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ;

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

12.2 Garanties Complémentaires :

Sous réserve des limites prévues ci-après, GREEN LED TECHNOLOGY garanti toutes ses marchandises dans les conditions prévues aux garanties spécifiques prévues pour chacune des marchandises commercialisées (les « conditions de garantie »), lesquelles sont disponibles sur nos site internet www.greenled.fr, et forment un tout avec les présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions de garantie préalablement à la signature du bon de commande.

En cas de conflit entre les CGV et les conditions de garantie, ces dernières prévaudront sur toutes dispositions contraires des CGV.

Les produits sont garantis pour une durée de 24 à 60 mois (selon fiche technique spécifique), et les accessoires pour une durée maximum de 12 mois, selon les conditions des documents en annexes des présentes à la condition qu’ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l’art ou aux normes en vigueur et aux spécifications figurant dans les catalogues et notices de GREEN LED TECHNOLOGY.

La garantie prend effet au moment de la livraison du produit au Client, la date de signature du bon de livraison faisant foi.

 

12.3 Exclusion de Garantie :

En tout état de cause, et nonobstant le contenu des conditions de garantie, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Installation, utilisation ou maintenance de la marchandise non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions de GREEN LED TECHNOLOGY ou réalisée par une personne non autorisée par GREEN LED TECHNOLOGY ;

- Modification de l’état d’origine de la marchandise du fait du client ou de tout tiers ;

- Défaut d’entretien ou de réparation et/ou tentative de modification effectuée sans l’accord préalable et écrit de GREEN LED TECHNOLOGY ou par une personne non autorisée par GREEN LED TECHNOLOGY ;

- Utilisation hors des limites de tension fixées sur les fiches techniques de chaque produit ;

- Détournement d’usage de la marchandise vendue ;

- Utilisation 24h/24h des produits ou sans pause journalière d’au moins 6 heures (sauf produit spécifique à l’usage intensif et clairement identifié et stipulé lors de la commande) ;

- Non-respect de l’indicateur d’utilisation : 1 étoile : maximum 10 heures d’utilisation, continue ou non, par tranche de 24h, 2 étoiles : maximum 14 heures d’utilisation continue ou non par tranche de 24h, 3 étoiles : maximum 18 heures d’utilisation continue ou non, par tranche de 24h ;
- Connection directe ou indirecte des produits sur des détecteurs de présence ou de luminosité, de marque autre que GREEN LED TECHNOLOGY sauf mention spéciale sur la fiche technique du produit ;

- Recouvrement par de l’isolant thermique (laine de verre, de roche …) ou autre isolants, des produits non destinés à être recouverts, sauf mention contraire explicite ;

- Utilisation hors des plages de température de fonctionnement recommandé sur la fiche technique ;

- Utilisation dans une atmosphère supérieure à 80% d’humidité, ou dépassant la classe IP du produit ;

- Utilisation dans des conditions anormales de l’environnement : pluies acide, vapeurs acides, projections acides ou humides, atmosphère à forte teneur en huile, évaporation huileuse, environnement mobile ou marin ainsi que d’autres pollutions et dommages dus au site de construction défectueux où le produit est installé ;

- Détérioration de la marchandise provenant d’une négligence dans le stockage ou d’accidents de toutes sortes (tels que notamment : choc, surtension, foudre, inondation) ou résultent de cas de force majeure tels que prévus ci-après à l’article 15 et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme aux règles de l’art ;

- Usure normale de la marchandise ;

- Baisse du flux lumineux de moins de 0,6%/1000 heures d’utilisation sur la durée de la garantie est considérée comme de l’usure normale du produit.

 

12.4 Limites de Garantie :

12.4.1 GREEN LED TECHNOLOGY n’assume aucun autre obligation de garantie du matériel que celles stipulées à l’article 12.1 et ne saurait être tenu à indemnisation envers le client ou les tiers pour tout préjudice ou dommage subi tel que notamment l’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement de l’équipement et de manière générale de tout autre dommages ou préjudices indirects, consécutifs ou immatériels.
Il est entendu que les obligations de GREEN LED TECHNOLOGY, au titre des présentes, s’entendent comme des obligations de moyen.

12.4.2 GREEN LED TECHNOLOGY ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard du client lorsque les marchandises livrées sont conformes à celles commandées.

La conformité à la commande s’apprécie par référence au bon de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. La responsabilité de GREEN LED TECHNOLOGY à l’égard du client est, en tout état de cause, limitée au montant du prix d’achat payé par le client (hors frais de transport, livraison et/ou installation). GREEN LED TECHNOLOGY pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le simple remplacement d’une marchandise défectueuse ou non conforme.

12.4.3 Toute contestation par le client de la bonne exécution par GREEN LED TECHNOLOGY de ses obligations contractuelles devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les sept jours de l’inexécution prétendue qui devra contenir une description précise du défaut et rapporter la preuve que le dysfonctionnement du matériel résulte exclusivement d’un défaut de matériel ou de fabrication. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation définitive de la part du client à contester ultérieurement la bonne exécution par GREEN LED TECHNOLOGY de ses obligations contractuelles.

12.4.4 GREEN LED TECHNOLOGY n’est pas non plus responsable d’un défaut de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la commande qu’il ait ou non obtenue une réduction sur le tarif d’origine eut égard à cette spécificité.

12.4.5 Si le client a notifié le défaut de conformité à GREEN LED TECHNOLOGY dans les délais et formes prévues ci-dessus et que les services techniques de celle-ci considèrent que la réclamation est justifiée, GREEN LED TECHNOLOGY pourra, à son choix, procéder : soit au remplacement de la marchandise non-conforme par une nouvelle marchandise aux frais de GREEN LED TECHNOLOGY, soit au remboursement du prix facturé et effectivement payé pour une marchandise dont la non-conformité est établie. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée par le client pour quelque cause que ce soit.

12.4.6 Le client s’engage à retourner à GREEN LED TECHNOLOGY, à ses frais, toute marchandise prétendue non-conforme sur simple demande. Les frais de transport allé et retour, les frais de démontage du matériel défaillant et d’installation de la marchandise de remplacement et location de matériel d’installation restent toujours à la charge du client, sauf dans le cadre de produits installés par GREEN LED TECHNOLOGY. Les produits ou pièces remplacés gratuitement dans le cadre d’une prise en garantie par GREEN LED TECHNOLOGY redeviennent sa propriété exclusive.
12.4.7 La mise en jeux de l’une de ces garanties n’entrainera ni prolongation de la garantie en cours, ni naissance d’une nouvelle période de garantie.

12.4.8 Les produits offerts à titre commerciale sont exempts de toute garantie.

 

12.5 Cas Particulier : Produits Installés par GREEN LED TECHNOLOGY
GREEN LED TECHNOLOGY n’est en aucun cas responsable de l’état du réseau électrique existant ainsi que du système d’éclairage avant son intervention. Le réseau électrique et le système d’éclairage sont considérés comme étant en parfait état de marche, aux normes électriques en vigueurs, contrôlés par un organisme indépendant, vierge de tout défaut avant intervention et équipés de disjoncteurs recommandés pour une utilisation avec des luminaires LED. Tout défaut sur le système pourra être constaté, mais la mise aux normes ne pourra être demandée à GREEN LED TECHNOLOGY ou tout sous-traitant intervenant pour son compte. Il est de la responsabilité de l’acheteur de maintenir son installation électrique aux normes en vigueur avant la date d’intervention, et pendant toute la durée de vie des produits installées.

 

12.6 Recyclage et Droit de Propriété :

Le matériel déjà retiré dans le cadre d’une opération de relamping ne sera pas réinstallé, la pose restant à la charge de l’acheteur.

Dans le cas où les produits d’origine, destinés au recyclage, auraient déjà été recyclés, l’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir son droit de propriété sur le matériel.

GREEN LED TECHNOLOGY ne sera en aucun cas tenu de fournir un produit de remplacement pour le cas où le produit vendu serait affecté par la survenance de tout dommage de quelle que nature que ce soit.

Responsabilités

La responsabilité de GREEN LED TECHNOLOGY se limite strictement à la fourniture des produits conformément au type de quantité précisé par l’acheteur dans sa commande et par GREEN LED TECHNOLOGY dans ses offres et devis. En aucun cas une demande d’indemnisation concernant du temps de main d’œuvre ou d’installation ne sera prise en compte.

De plus le choix et l’utilisation des produits est de la seule responsabilité de l’acheteur, notamment énergétique.

En aucune circonstance, GREEN LED TECHNOLOGY sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects telles que notamment les pertes d’exploitation, de profits, de préjudice commercial, de clientèle … etc …

A l’exclusion de la faute lourde de GREEN LED TECHNOLOGY et de la réparation de dommages corporels, la responsabilité de GREEN LED TECHNOLOGY est limitée toutes causes confondues à une somme qui en l’absence de stipulations différentes dans l’ouverture du contrat, est plafonnée aux sommes encaissées par GREEN LED TECHNOLOGY au jour de la réclamation au titre de la fourniture du produit à l’origine du dommage en cause. L’acheteur se porte fort et garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui contre GREEN LED TECHNOLOGY ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.   

Elimination des Déchets Issus des Equipements Electriques et Electroniques

A défaut de précisions contraires, le financement du traitement des déchets, objet des CGV est traité par GREEN LED TECHNOLOGY. En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans les appareils, ce transfert s’accompagne d’une contribution environnementale dont le montant est déterminé par la loi.

L’acheteur pourra, aux horaires d’ouvertures du siège de GREEN LED TECHNOLOGY (de 9h à 17h les jours ouvrés, hors jours fériés et périodes de vacance) déposer les équipements électriques et électroniques, objets des CGV, de son traitement sélectif dans les bacs, casiers ou bennes mises à sa disposition. Il est de sa responsabilité d’effectuer un tri précis de ses équipements et de respecter la spécificité de chaque contenant. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner à son encontre des sanctions pénales prévues par la loi.

Loi applicable - Contestation - Supériorité

Les présentes CGV sont les seules applicables par rapport à toute autres CGV, ou d’achat, ou autre, qui influerait sur les présentes, sauf dérogation express, écrite et préalable de GREEN LED TECHNOLOGY. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous documents conclus entre GREEN LED TECHNOLOGY et l’acheteur ou entre l’acheteur et l’un de ses partenaires quelconques, les présentes conditions prévaudront.

Le fait que GREEN LED TECHNOLOGY ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions quelconques des CGV.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que tous les documents qui y sont visés sont régis par le droit français. Il est toutefois expressément convenu que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est toutefois pas applicable.

En cas de litige, seule la version des CGV en langue française fera foi.

Economie d’Energie

L’éclairage de type LED est susceptible de permettre la réalisation d’économie d’énergie sous réserve de multiples critères. Le montant des économies éventuelles ne peut en aucun cas être garanti.

Force Majeure

GREEN LED TECHNOLOGY ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit du travail, guerre, émeute, lock-out, couvre-feu, acte de terrorisme, grève, attentat, conflit du travail, vols, actes de vandalisme, avarie du matériel, interruption des transports, rupture d’approvisionnement, changement politique notable affectant tant GREEN LED TECHNOLOGY que ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter … etc …) accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

La survenance d’un cas de force majeur entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 15 jours, le contrat est résolu de plein droit.

Clause Résolutoire

18.1 En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par le client, GREEN LED TECHNOLOGY lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation sous 15 jours à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à GREEN LED TECHNOLOGY, sans recours judicaire et sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts. Le cas échéant, l’acompte éventuellement versé restera acquis à GREEN LED TECHNOLOGY à titre d’indemnité.

18.2 Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher les responsabilités de GREEN LED TECHNOLOGY en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales de la marchandise, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ou de l’application des préconisations de GREEN LED TECHNOLOGY. GREEN LED TECHNOLOGY s’engage à informer le client de ces modifications des spécificités ou caractéristiques techniques de la marchandise dans les meilleurs délais.

Divisibilité

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou des garanties spécifiques s’avère(nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres dispositions ne s’en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant.

Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

 

Green Led Technology

Service SAV
133 Chemin de Beauversant

69230 SAINT GENIS LAVAL

mail : sav@greenled.fr